En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le certificat d'urbanisme (document qui informe sur les règles applicables à un terrain) doit préciser certaines informations liées à la pollution des sols. Il concerne toute personne demandant un certificat d'urbanisme pour un terrain donné.
Points clés
- Le certificat indique si le terrain figure sur la carte des anciens sites industriels et d'activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement
- Il indique aussi si le terrain se trouve dans un ancien site industriel ou de service connu du service instructeur (l'administration qui examine la demande)
- Il précise si le terrain est situé dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.
II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.