En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article modifie deux articles de la loi du 6 juillet 1989 (qui encadre les baux d'habitation) : l'article 6 et l'article 20-1. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Le texte prévoit aussi qu'avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de ces modifications.
Points clés
- Modification des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (le contenu précis de ces modifications n'est pas détaillé dans cet article, il faut se référer directement à ces articles)
- Entrée en vigueur de ces modifications : 1er janvier 2025
- Un rapport du Gouvernement doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2027, dressant le bilan de l'application de ces modifications
- Ce rapport doit aussi évaluer l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment sur l'offre de rénovation et le marché locatif privé
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.