DPE et location : passoires thermiques

Louer un logement classé E, F ou G : calendrier, gel des loyers, recours du locataire

Depuis 2025, la performance énergétique fait partie des critères du logement décent. Les logements les moins bien classés au DPE sortent progressivement du marché locatif, et leur loyer ne peut plus être augmenté. Bailleurs et locataires y trouvent les règles, article par article.

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01Questions

Les questions

  1. 01Logements classés G, F puis E : quel calendrier pour l'interdiction de louer ?Un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le sera plus au 1er janvier 2028 et un logement E au 1er janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont 2028 (G) et 2031 (F).
  2. 02Logement classé F ou G : le bailleur peut-il augmenter le loyer ?Non. Pour un logement classé F ou G, le bailleur ne peut ni réviser le loyer chaque année, ni le réévaluer au renouvellement, ni fixer un loyer plus élevé lors d'une nouvelle location par rapport au précédent locataire.
  3. 03Mon logement loué est classé G : que puis-je demander au propriétaire ?Un logement classé G est considéré comme non décent : vous pouvez demander au propriétaire de faire les travaux de mise en conformité, et si le bail est renouvelé, le loyer ne peut pas être augmenté.
  4. 04Le logement G que je loue déjà : le bail est-il annulé ou dois-je partir ?Non, si votre logement ne respecte pas le niveau de performance énergétique minimal (classe G notamment), votre bail reste valable. Vous ne devez pas partir : vous pouvez demander des travaux, et le juge peut réduire ou suspendre le loyer.
  5. 05Bailleur en copropriété ou en secteur protégé : que se passe-t-il si les travaux énergétiques sont impossibles ?Si le logement ne peut pas atteindre le niveau de performance énergétique minimal à cause de contraintes de copropriété ou de règles patrimoniales, le juge ne peut pas obliger le bailleur à faire ces travaux précis, mais il peut prendre d'autres mesures (baisse de loyer, suspension du bail).
  6. 06Le DPE doit-il être remis au locataire et montré dès les visites ?Oui, le DPE doit être annexé au contrat de location, et le propriétaire doit le tenir à disposition de tout candidat locataire, donc dès la phase de recherche/visite.
  7. 07Les règles sur les passoires thermiques s'appliquent-elles aux meublés et locations saisonnières ?Oui pour les meublés loués comme résidence principale : le critère de performance énergétique du logement décent s'applique à eux comme aux locations vides. Non pour les locations saisonnières, qui ne relèvent pas de la loi de 1989 et n'ont pas à joindre le DPE au contrat ; elles restent visées par l'obligation générale d'atteindre la classe E en 2028 (art. L173-2).
  8. 08Peut-on arrêter de payer son loyer si le logement est indécent ?Non, on ne peut pas décider seul d'arrêter de payer le loyer. Il faut demander la mise en conformité au propriétaire, et c'est le juge qui peut ensuite réduire ou suspendre le loyer.
  9. 09Quels sont les critères d'un logement décent ?Un logement décent est un logement sûr, sain, sans nuisibles, avec un minimum d'équipements et de performance énergétique, en bon état, et pour un meublé, avec le mobilier nécessaire à la vie courante.
  10. 10Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?Pour louer un logement, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant plusieurs documents obligatoires : performance énergétique, plomb, amiante, électricité/gaz, et parfois risques naturels ou bruit selon la zone.
  11. 11Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué ?Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère énergétique de la décence (puis les logements F en 2028 et E en 2034). Le locataire peut demander la mise en conformité ; dans deux cas précis (copropriété, contraintes patrimoniales), le juge ne peut toutefois pas imposer les travaux.

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