En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article modifie plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (concernant le logement en location), un article du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'un article de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN. Il précise à partir de quand ces nouvelles versions s'appliquent aux contrats de location. Le contenu précis des modifications n'est pas détaillé dans cet article : il faut se référer directement aux articles modifiés (17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9, 25-12 de la loi de 1989, article L321-11-1 du Code de la construction et de l'habitation, et article 140 de la loi ELAN).
Points clés
- Les nouvelles versions des articles s'appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits (renouvelés automatiquement sans nouvelle signature) un an après la publication de cette loi.
- En Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes règles s'appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
- Le contenu exact des modifications apportées aux articles cités n'est pas précisé ici : il faut consulter directement ces articles pour connaître les règles applicables.
- Cet article ne concerne que les modalités d'entrée en vigueur, pas le fond des nouvelles règles.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-11-1
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 140
IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.