En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 de cette même loi bénéficient d'une garantie automatique : l'hypothèque légale (garantie qui permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour se faire payer en priorité) prévue à l'article 2402 du code civil. Cela concerne les sommes dues par un copropriétaire au syndicat de copropriétaires.
Points clés
- Les créances visées à l'article 19, premier alinéa, sont garanties par une hypothèque légale
- Cette garantie renvoie à l'article 2402 du code civil pour son régime
- Le contenu exact des créances concernées est fixé par l'article 19, premier alinéa, de la même loi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.