Section 1 : Dispositions générales.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) · articles 17 à 29 · 59 articles

01Articles

Les 59 articles

  1. Art. 17Cet article dispose que les décisions concernant l'immeuble en copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en assemblée générale, et que leur mise en œuvre revient à un syndic (personne…
  2. Art. 17-1Cet article encadre le fonctionnement d'un syndicat coopératif de copropriété (mode de gestion où les copropriétaires gèrent eux-mêmes l'immeuble, sans syndic professionnel externe).
  3. Art. 17-1 ACet article dispose que les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale (réunion des copropriétaires qui prend les décisions collectives) soit physiquement, soit par visioconférence ou…
  4. Art. 17-1 AACet article dispose que tout copropriétaire peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale (réunion des copropriétaires qui prend les décisions collectives) d'une ou…
  5. Art. 17-2Cet article dispose que seul un copropriétaire (personne possédant un ou plusieurs lots) de la copropriété qu'il gère peut être syndic non professionnel (c'est-à-dire un syndic bénévole, non…
  6. Art. 18Cet article dispose que le syndic (la personne ou société chargée de gérer la copropriété) est responsable de l'administration de l'immeuble, de l'exécution des décisions de l'assemblée générale (la…
  7. Art. 18-1Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les…
  8. Art. 18-1 AI.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.
  9. Art. 18-1 AACet article permet, pour les immeubles qui ne sont pas du tout à usage d'habitation et dont tous les copropriétaires sont des personnes morales (sociétés, associations, etc., par opposition aux…
  10. Art. 18-1-1Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L.
  11. Art. 18-2Cet article encadre les obligations de l'ancien syndic (personne ou entreprise qui gère l'immeuble en copropriété) lorsqu'il est remplacé par un nouveau syndic.
  12. Art. 18-3I.
  13. Art. 19Cet article dispose que les sommes dues par un copropriétaire au syndicat (groupement de tous les copropriétaires) sont garanties par une hypothèque légale (garantie inscrite sur le bien, permettant…
  14. Art. 19-1Cet article dispose que les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 de cette même loi bénéficient d'une garantie automatique :
  15. Art. 19-2Cet article organise les conséquences du non-paiement par un copropriétaire des provisions de charges dues.
  16. Art. 20I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à…
  17. Art. 21Cet article organise le conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour aider et surveiller le syndic, c'est-à-dire le gestionnaire de l'immeuble) dans toute copropriété.
  18. Art. 21-1Cet article permet à l'assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires qui prend les décisions concernant l'immeuble) de confier au conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour…
  19. Art. 21-2Cet article dispose que l'assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires qui vote les décisions concernant l'immeuble) fixe le montant maximum des sommes qui peuvent être utilisées par le…
  20. Art. 21-3La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans.
  21. Art. 21-4Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
  22. Art. 21-5Cet article dispose que les décisions prises par le conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic) dans le cadre de la délégation de pouvoirs prévue à l'article…
  23. Art. 22Cet article dispose que le règlement de copropriété fixe les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale (AG), dans le respect de la loi.
  24. Art. 23Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de…
  25. Art. 24Cet article fixe la règle de majorité applicable aux décisions prises en assemblée générale de copropriété (réunion des copropriétaires qui décide de la gestion de l'immeuble) :
  26. Art. 24-1Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas…
  27. Art. 24-2Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer…
  28. Art. 24-3Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans…
  29. Art. 24-4Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
  30. Art. 24-5Cet article oblige le syndic (le professionnel qui gère l'immeuble en copropriété) à inscrire certaines questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, lorsque l'immeuble…
  31. Art. 24-5-1Cet article prévoit que, par exception à la règle habituelle prévue au j de l'article 25 de cette même loi, deux décisions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou…
  32. Art. 24-6Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L.
  33. Art. 24-7Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de…
  34. Art. 24-8Lorsque, en application de l'article L.
  35. Art. 24-9Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation…
  36. Art. 24-10Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L.
  37. Art. 24-11Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L.
  38. Art. 25Cet article dispose que certaines décisions de l'assemblée des copropriétaires (réunion de tous les propriétaires d'un immeuble en copropriété) doivent être adoptées à la majorité des voix de tous…
  39. Art. 25-1Cet article encadre le cas où un vote en assemblée générale de copropriétaires n'obtient pas la majorité requise par l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires, présents ou non).
  40. Art. 25-2Cet article permet à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux pour rendre les logements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, même si ces travaux touchent…
  41. Art. 25-2-1Cet article permet à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher touchant des parties communes (parties de l'immeuble…
  42. Art. 25-3Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces…
  43. Art. 26Cet article fixe la liste des décisions qui doivent être votées en assemblée générale de copropriété à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires (et non seulement de ceux…
  44. Art. 26-1Cet article prévoit que si un vote en assemblée générale de copropriétaires n'atteint pas la majorité requise par l'article 26 (article auquel celui-ci renvoie, sans que son contenu exact soit…
  45. Art. 26-3Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties…
  46. Art. 26-4I.
  47. Art. 26-5Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L.
  48. Art. 26-6Le montant de l'emprunt mentionné au II de l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par…
  49. Art. 26-7Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de…
  50. Art. 26-8Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les…
  51. Art. 26-9Les fonds empruntés au titre du III de l'article 26-4 sont versés par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des…
  52. Art. 26-10Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à…
  53. Art. 26-11La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.
  54. Art. 26-12Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de…
  55. Art. 26-13Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais…
  56. Art. 26-14L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
  57. Art. 27Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou…
  58. Art. 28I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
  59. Art. 29Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments…