En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet, pour certaines petites copropriétés, de prendre des décisions à l'unanimité des voix des copropriétaires par consultation écrite, sans convoquer d'assemblée générale (réunion officielle de tous les copropriétaires). Les copropriétaires peuvent aussi choisir de délibérer (débattre puis décider) lors d'une réunion. Cette possibilité ne s'applique pas aux décisions concernant le budget prévisionnel (budget annuel prévu à l'avance) ni à l'approbation des comptes.
Points clés
- Dérogation (exception) à l'article 17 : les décisions peuvent être prises par consultation écrite à l'unanimité, sans assemblée générale
- Exclusion : le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes ne sont pas concernés par cette dérogation
- Les copropriétaires peuvent aussi opter pour une délibération lors d'une réunion
- La consultation est organisée par le syndic (personne chargée de gérer la copropriété), de sa propre initiative ou à la demande d'un copropriétaire
- En cas de consultation par voie électronique, la décision est formalisée à l'expiration du délai fixé par le syndic pour répondre
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.