En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, dans une copropriété où les voix sont réparties entre deux copropriétaires seulement, le syndic non professionnel (c'est-à-dire un copropriétaire qui assure lui-même la gestion, sans être un professionnel rémunéré pour cela) peut demander l'accord de l'autre copropriétaire pour confier à un tiers une mission précise et limitée. Cette possibilité déroge à la règle habituelle fixée par le IV de l'article 18.
Points clés
- S'applique uniquement quand le syndic est non professionnel
- Concerne les copropriétés où les voix sont réparties entre deux copropriétaires
- Le syndic doit obtenir l'autorisation de l'autre copropriétaire
- La délégation à un tiers doit être faite à une fin déterminée (un objectif précis, pas une délégation générale)
- Déroge à la règle prévue au IV de l'article 18
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.