En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne les copropriétés (immeubles divisés en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires) où les voix sont réparties entre seulement deux copropriétaires, avec un syndic (personne ou organe chargé de gérer l'immeuble) non professionnel. Il prévoit que si ce syndic non professionnel se trouve en situation de conflit d'intérêts, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut agir en justice contre l'autre copropriétaire pour obtenir le paiement des provisions sur charges (avances demandées pour couvrir les dépenses de la copropriété) dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1. En cas d'absence ou de carence (défaillance, manquement à ses obligations) du syndic, cette possibilité d'agir est ouverte à chacun des copropriétaires.
Points clés
- S'applique uniquement aux syndicats de copropriétaires dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires seulement
- Concerne les situations où le syndic est non professionnel
- En cas de conflit d'intérêts du syndic : le copropriétaire non-syndic peut agir contre l'autre copropriétaire pour le paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1
- En cas d'absence ou de carence du syndic : l'action est ouverte à chacun des copropriétaires
- Les provisions sur charges concernées sont celles visées aux articles 14-1 et 14-2-1, dont le contenu n'est pas précisé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.