En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée, sans dépôt de garantie, destiné notamment aux personnes en formation, stage ou mission temporaire), les charges locatives (dépenses liées à l'usage du logement comme l'entretien ou les services collectifs) sont payées par le locataire sous forme de forfait. Ce forfait est versé en même temps que le loyer, et son montant ainsi que sa fréquence de versement sont précisés dans le contrat de location.
Points clés
- Le forfait de charges est versé en même temps que le loyer.
- Le montant et la périodicité du forfait sont fixés dans le contrat.
- Ce forfait ne peut donner lieu à aucun complément ni régularisation ultérieure.
- Le montant du forfait est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 (article qui définit les charges récupérables).
- Le montant du forfait ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges, rapporté à la périodicité de versement du forfait.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.