En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la transmission d'informations sur l'eau au locataire lorsque le logement n'a pas de contrat d'eau individualisé. Le bailleur (le propriétaire qui loue le logement) doit transmettre au locataire la facture d'eau ainsi que des informations sur la qualité de l'eau. Si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété (immeuble divisé en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires), le bailleur doit aussi transmettre les informations qu'il a reçues dans ce cadre.
Points clés
- S'applique quand le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé (pas de compteur ou contrat propre au logement)
- Le bailleur transmet la facture établie selon les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales
- Le bailleur transmet aussi les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qu'il a reçues
- Cette transmission se fait en même temps que le décompte de charges, ou à défaut, au moins une fois par an
- Si l'immeuble est en copropriété, le bailleur transmet également les informations reçues selon l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.