En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lors de la remise des clés (entrée dans le logement) et lors de leur restitution (sortie du logement), un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis. Ces documents concernent les baux de logements meublés et doivent être annexés au contrat de location.
Points clés
- L'inventaire et l'état du mobilier sont établis contradictoirement (par les deux parties ensemble) et amiablement (à l'amiable, sans conflit)
- Ils sont établis en autant d'exemplaires que de parties (un exemplaire pour chaque partie)
- Ils sont signés soit par les parties elles-mêmes, soit par un tiers mandaté (une personne désignée pour agir en leur nom)
- Ces documents sont joints au contrat de location
- Aucune facturation autre que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ne peut être appliquée pour ces documents
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.