En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la sous-location et la cession du bail par le locataire d'un logement. Il précise que ces opérations nécessitent l'accord écrit (autorisation formalisée par un document signé) du bailleur (propriétaire), y compris sur le montant du loyer, et que le sous-locataire n'obtient aucun droit particulier si le bail principal prend fin.
Points clés
- Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
- Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
- Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
- En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
- Les autres dispositions de cette loi ne s'appliquent pas au contrat de sous-location.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.