Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-159 à R314-168 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. 1 Structure tarifaire des établissements.

    Art. R314-159Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
  2. Art. R314-160La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R.
  3. Art. R314-161Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
  4. Art. R314-162Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
  5. Art. R314-163I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D.
  6. Art. R314-164La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.
  7. Art. R314-165Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
  8. Art. R314-166I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.

  9. 2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

    Art. R314-167Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues…
  10. Art. D314-167-1I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L.
  11. Art. R314-168Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R.