2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-167 à R314-168 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-167Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues…
  2. Art. D314-167-1I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L.
  3. Art. R314-168Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R.