1 Structure tarifaire des établissements.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-159 à R314-166 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R314-159Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
  2. Art. R314-160La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R.
  3. Art. R314-161Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
  4. Art. R314-162Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
  5. Art. R314-163I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D.
  6. Art. R314-164La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.
  7. Art. R314-165Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
  8. Art. R314-166I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.