Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Code civil · articles 912 à 917 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 912Cet article définit deux notions clés du droit des successions.
  2. Art. 913Cet article dispose que les libéralités (dons ou legs faits de son vivant ou par testament) qu'une personne peut consentir sont limitées selon le nombre d'enfants qu'elle laisse à son décès.
  3. Art. 913-1Cet article précise ce que veut dire le mot « enfants » dans l'article 913 du Code civil, qui fixe la part du patrimoine qu'une personne ne peut pas donner librement car elle est réservée à ses…
  4. Art. 914-1Cet article fixe la limite des donations et legs qu'une personne peut faire lorsqu'elle n'a pas de descendant (enfants, petits-enfants) mais laisse un conjoint survivant non divorcé.
  5. Art. 916Cet article dispose que si une personne n'a ni descendant (enfants, petits-enfants...) ni conjoint survivant non divorcé au moment de son décès, elle peut disposer de la totalité de ses biens par…
  6. Art. 917Cet article encadre le cas où une donation ou un testament attribue un usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire) ou une rente viagère (somme versée…