Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers

Code de la construction et de l'habitation · articles L126-23 à L126-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L126-23Cet article dispose que, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, ou lors d'une rénovation lourde d'un bâtiment, certaines informations ou diagnostics techniques (examens…
  2. Art. L126-24Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie de celui-ci) situé dans une zone délimitée comme exposée au risque de termites, un état relatif à la présence de termites…
  3. Art. L126-25En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L.