Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles L126-26 à L126-33 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L126-26Cet article définit le diagnostic de performance énergétique (DPE), un document qui indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment, avec une classification…
  2. Art. L126-26-1Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L.
  3. Art. L126-27Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.
  4. Art. L126-28Cet article dispose que lors de la vente d'un bâtiment (en totalité ou en partie), le diagnostic de performance énergétique (DPE, un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
  5. Art. L126-28-1Cet article dispose que lors de la vente de maisons individuelles ou de logements dans des immeubles non soumis à la copropriété, appartenant aux classes D, E, F ou G (catégories du diagnostic de…
  6. Art. L126-29Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être joint au contrat de location lors de…
  7. Art. L126-30Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L.
  8. Art. L126-31Cet article dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (document…
  9. Art. L126-32Cet article dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique (DPE, document évaluant la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement) ou les…
  10. Art. L126-33Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit mentionner le classement du bien selon sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre…