En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une notice d'information doit obligatoirement être jointe au contrat de construction d'une maison individuelle. Cette notice doit être conforme à un modèle type approuvé par un arrêté conjoint (décision commune) des ministres chargés de la construction et de la consommation. Le contrat, accompagné de cette notice, doit être envoyé par le constructeur au maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire) par lettre recommandée avec avis de réception.
Points clés
- Une notice d'information doit obligatoirement accompagner le contrat
- Cette notice doit respecter un modèle type fixé par arrêté ministériel
- L'envoi du contrat doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception
- L'envoi est à la charge du constructeur, destiné au maître de l'ouvrage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.