Paragraphe 1 : Dispositions générales
Code de la construction et de l'habitation · articles R126-15 à R126-20 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R126-15La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
- Art. R126-16Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation énergétique et l'impact climatique d'un bâtiment) doit contenir plusieurs éléments obligatoires.
- Art. R126-17Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la…
- Art. R126-18Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux dispositions de la présente sous-section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui…
- Art. D126-19Cet article fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de…
- Art. R126-20Cet article encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment) réalisé pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective.