Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-21 à R126-25 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R126-21Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
  2. Art. R126-22Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
  3. Art. R126-23Cet article dispose que les annonces immobilières concernant des biens à usage d'habitation, visées par les articles R.
  4. Art. R126-24Cet article dispose que les annonces immobilières concernant un bien à usage d'habitation qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R126-25En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.