En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan par le constructeur. Il précise que si un plan a néanmoins été établi pour réaliser les travaux, le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire) doit mentionner qui en est l'auteur.
Points clés
- Le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale (le nom de l'entreprise) de l'auteur du plan
- Il doit aussi indiquer l'adresse de cet auteur
- Le plan doit être joint au contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.