Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Code de la construction et de l'habitation · articles R231-1 à R232-7 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

    Art. R231-1Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés…
  2. Art. R231-2Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L.
  3. Art. R231-3En application du c de l'article L.
  4. Art. R231-3-1Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
  5. Art. R231-4I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L.
  6. Art. R231-5Pour l'application du d de l'article L.
  7. Art. R231-6L'indice mentionné à l'article L.
  8. Art. R231-7Cet article fixe les pourcentages maximums du prix que le constructeur peut réclamer au maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire) selon l'avancement des travaux, dans le cadre d'un…
  9. Art. R231-7-1I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
  10. Art. R231-8I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L.
  11. Art. R231-9La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
  12. Art. R231-10Les mises en demeure visées au II de l'article L.
  13. Art. R231-11Cet article dispose que la mise en demeure (courrier officiel pour exiger qu'une personne exécute une obligation) prévue à l'article L.
  14. Art. R231-12Cet article dispose que, lorsqu'un constructeur de maison individuelle fait appel à des sous-traitants (entreprises auxquelles il confie une partie des travaux), il doit envoyer une copie des…
  15. Art. R231-13Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
  16. Art. R231-14Cet article fixe des règles de montant pour les pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

  17. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

    Art. R232-1Cet article précise le champ d'application des règles sur la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  18. Art. R232-2Cet article s'applique aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan par le constructeur.
  19. Art. R232-3La désignation du terrain prévue au a de l'article L.
  20. Art. R232-4Cet article dispose que lorsqu'une maison individuelle est construite sans fourniture de plan, une notice doit décrire la consistance (ce que comprend la construction) et les caractéristiques…
  21. Art. R232-5En application du c de l'article L.
  22. Art. R232-6Cet article dispose que certaines règles prévues pour un autre type de contrat de construction de maison individuelle (avec fourniture de plan) s'appliquent aussi au contrat de construction sans…
  23. Art. R232-7Cet article fixe des règles de plafond et de plancher pour les pénalités financières en cas de retard, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.