En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise le champ d'application des règles sur la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. Il concerne les contrats portant au moins sur le gros œuvre (la structure porteuse du bâtiment) et la mise hors d'eau et hors d'air (rendre le bâtiment étanche à l'eau et à l'air, toiture et fermetures posées) d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), pour au maximum deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire). Ces contrats sont soumis au titre III du livre II du code, dans sa partie législative.
Points clés
- S'applique aux contrats incluant au moins le gros œuvre et la mise hors d'eau et hors d'air
- Concerne les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- Limité aux immeubles ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître de l'ouvrage
- Exclut les contrats de construction avec fourniture de plan, régis par le chapitre Ier du même titre
- Renvoie au titre III du livre II du code, partie Législative, pour le régime applicable
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.