Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail · article L2241-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2241-12Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail…