Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés

Code du travail · article L2241-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2241-13Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion…