En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège tout salarié qui témoigne d'agissements de discrimination définis par d'autres articles du Code du travail (renvoi aux articles L1132-1 et L1132-2). Il interdit à l'employeur de sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire contre ce salarié en raison de ce témoignage. Cette protection s'applique quel que soit le salarié concerné.
Points clés
- Interdiction de sanction, de licenciement ou de mesure discriminatoire contre un salarié témoin
- La protection s'applique pour avoir témoigné d'agissements définis aux articles L1132-1 et L1132-2 (renvoi à ces articles pour connaître les agissements concernés)
- L'article ne précise ni exception, ni sanction en cas de non-respect, ni délai
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.