Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi

Code du travail · articles L1221-10 à L1221-18 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.

    Art. L1221-10Cet article dispose qu'un employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration nominative (déclaration désignant précisément le salarié concerné) auprès des organismes de…
  2. Art. L1221-11Cet article prévoit une sanction financière (pénalité) lorsqu'un employeur ne respecte pas son obligation de déclaration préalable à l'embauche (démarche obligatoire à effectuer avant d'embaucher un…
  3. Art. L1221-12Un décret en Conseil d'Etat détermine :
  4. Art. L1221-12-1Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :

  5. Sous-section 2 : Registre unique du personnel.

    Art. L1221-13Cet article dispose que tout établissement employant des salariés doit tenir un registre unique du personnel (document listant tous les salariés d'un établissement).
  6. Art. L1221-14Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. L1221-15Cet article dispose que le registre unique du personnel (document listant les salariés d'une entreprise) doit être tenu à la disposition de certaines personnes et institutions.
  8. Art. L1221-15-1Cet article dispose que la déclaration mentionnée au I de l'article L.

  9. Sous-section 3 : Autres formalités.

    Art. L1221-16Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.
  10. Art. L1221-17Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
  11. Art. L1221-18Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de…