Paragraphe 1 : Nécessité médicale.

Code du travail · articles L1225-7 à L1225-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1225-7Cet article encadre le changement temporaire d'emploi d'une salariée enceinte lorsque son état de santé médicalement constaté l'exige.
  2. Art. L1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent…