Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

Code du travail · articles L1225-7 à L1225-15 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Nécessité médicale.

    Art. L1225-7Cet article encadre le changement temporaire d'emploi d'une salariée enceinte lorsque son état de santé médicalement constaté l'exige.
  2. Art. L1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent…

  3. Paragraphe 2 : Travail de nuit.

    Art. L1225-9Cet article encadre le changement d'affectation des salariées enceintes ou ayant accouché qui travaillent de nuit.
  4. Art. L1225-10Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent…
  5. Art. L1225-11Cet article précise que les règles sur le changement temporaire d'affectation pour travail de nuit (dont il fait partie) ne remettent pas en cause l'application d'autres articles du Code du travail…

  6. Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.

    Art. L1225-12Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état, à la salariée qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire (fixés par…
  7. Art. L1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
  8. Art. L1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation…
  9. Art. L1225-15Cet article précise que les règles sur le changement temporaire de poste en cas d'exposition à des risques particuliers ne empêchent pas d'appliquer, en même temps, d'autres protections prévues par…