Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Code du travail · articles L1225-35 à L1225-36 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1225-35Cet article dispose que le père salarié, ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) de la mère, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant…
  2. Art. L1225-35-1Cet article interdit à l'employeur d'employer le salarié pendant le congé de naissance (mentionné au 3° de l'article L.
  3. Art. L1225-35-2La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
  4. Art. L1225-36A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.