Section 1 : Dispositions communes.

Code du travail · articles L1235-1 à L1235-6 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L1235-1En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.
  2. Art. L1235-2Cet article encadre les conséquences d'une lettre de licenciement insuffisamment motivée ou d'une procédure de licenciement irrégulière.
  3. Art. L1235-2-1En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner…
  4. Art. L1235-3Cet article s'applique lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire sans motif légitime et vérifiable).
  5. Art. L1235-3-1Cet article prévoit que, lorsqu'un licenciement est déclaré nul (annulé) pour l'un des motifs listés, le barème habituel d'indemnisation (fixé par un autre article du code) ne s'applique pas.
  6. Art. L1235-3-2Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L.
  7. Art. L1235-4Dans les cas prévus aux articles L.
  8. Art. L1235-5Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés…
  9. Art. L1235-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.