Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail · articles L1237-11 à L1237-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1237-11Cet article dispose que l'employeur et le salarié peuvent décider ensemble des conditions dans lesquelles ils mettent fin au contrat de travail qui les lie.
  2. Art. L1237-12Cet article encadre l'assistance des parties lors des entretiens qui précèdent une rupture conventionnelle (mode de fin du contrat de travail décidé d'un commun accord entre l'employeur et le…
  3. Art. L1237-13Cet article encadre le contenu de la convention de rupture conventionnelle (accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée).
  4. Art. L1237-14Cet article encadre la procédure d'homologation (validation par l'administration) de la convention de rupture conventionnelle.
  5. Art. L1237-15Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.
  6. Art. L1237-16La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :