Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.

Code du travail · articles L1251-16 à L1251-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1251-16Le contrat de mission est établi par écrit.
  2. Art. L1251-17Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.