Paragraphe 5 : Conditions de travail.

Code du travail · articles L1251-21 à L1251-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1251-21Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles…
  2. Art. L1251-22Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
  3. Art. L1251-23Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
  4. Art. L1251-24Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations…