Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.

Code du travail · articles L1251-35 à L1251-35-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1251-35La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
  2. Art. L1251-35-1Cet article s'applique par défaut lorsque la convention ou l'accord de branche mentionné à l'article L.