Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.

Code du travail · articles L1251-49 à L1251-53 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1251-49L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
  2. Art. L1251-50La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un…
  3. Art. L1251-51L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des…
  4. Art. L1251-52En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes…
  5. Art. L1251-53Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.