Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

Code de l'éducation · articles R914-53 à R914-56 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R914-53Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle…
  2. Art. R914-54L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
  3. Art. R914-55Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.
  4. Art. R914-56Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R.