Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'éducation · articles R719-76 à R719-77 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R719-76Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des…
  2. Art. R719-77Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement…