Sous-paragraphe 5 : Comptabilités

Code de l'éducation · article R719-96 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R719-96Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…