Sous-paragraphe 4 : Opérations financières

Code de l'éducation · articles R719-93 à R719-94 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R719-93Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et…
  2. Art. R719-94Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.