Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins

Code rural et de la pêche maritime · articles D212-26 à R212-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D212-26Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.
  2. Art. D212-27I.
  3. Art. R212-32I.