Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés

Code rural et de la pêche maritime · articles D212-46 à D212-59 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés

    Art. D212-46En application de l'article L.
  2. Art. D212-47Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour l'apposition des moyens d'identification mentionnés à l'article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin…
  3. Art. D212-48I.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. D212-49Les détenteurs d'équidés disposent d'un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d'identification prévue au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement…
  5. Art. D212-50L'Institut français du cheval et de l'équitation délivre, en tant que gestionnaire du fichier national, une carte d'immatriculation sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois…
  6. Art. D212-51Les frais d'identification, d'immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l'article D.
  7. Art. D212-52Lorsqu'il est fait application du II de l'article L.
  8. Art. D212-53Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l'article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.

  9. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés

    Art. D212-58En application de l'article L.
  10. Art. D212-59I.-Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée conformément aux articles 73 ou 81 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 selon des modalités et dans un…