Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.

Code rural et de la pêche maritime · articles R242-47 à R242-50 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R242-47Clientèle.
  2. Art. R242-48Devoirs fondamentaux.
  3. Art. R242-49Rémunération.
  4. Art. R242-50Applications particulières.