Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional

Code rural et de la pêche maritime · articles D811-83-8-4 à D811-83-8-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D811-83-8-4Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action…
  2. Art. D811-83-8-5Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D.