Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-83-9 à D811-83-20 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R811-83-9I.-Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R.
  2. Art. D811-83-9 ALorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
  3. Art. D811-83-10Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont…
  4. Art. D811-83-11Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R.
  5. Art. D811-83-12Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R.
  6. Art. D811-83-13Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement.
  7. Art. D811-83-14Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
  8. Art. D811-83-15Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs…
  9. Art. D811-83-16L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits.
  10. Art. D811-83-17Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister.
  11. Art. D811-83-18Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
  12. Art. D811-83-19L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à…
  13. Art. D811-83-20A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de…