Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles D3121-1 à R3121-43 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.

    Art. D3121-1Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies…
  2. Art. D3121-2Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.
  3. Art. D3121-3Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
  4. Art. D3121-4Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :
  5. Art. D3121-5La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D.
  6. Art. D3121-6Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre chargé de…
  7. Art. D3121-7Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans.
  8. Art. D3121-8Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.
  9. Art. D3121-9Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
  10. Art. D3121-10Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.
  11. Art. D3121-11Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
  12. Art. D3121-12Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
  13. Art. D3121-13Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
  14. Art. D3121-14Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites.

  15. Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

    Art. D3121-21Peuvent être habilités, en application de l'article L.
  16. Art. D3121-22I.
  17. Art. D3121-23L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, au vu des pièces du dossier…
  18. Art. D3121-23-1La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance…
  19. Art. R3121-23-2L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux…
  20. Art. D3121-24L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.
  21. Art. D3121-25I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute modification de ses modalités d'organisation et de…
  22. Art. D3121-26Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des centres gratuits d'information, de…

  23. Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.

    Art. D3121-27Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les…
  24. Art. D3121-28Les objets mentionnés à l'article D.

  25. Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

    Art. D3121-33Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue mentionné à l'article L.
  26. Art. R3121-33-1Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
  27. Art. R3121-33-2Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
  28. Art. R3121-33-3Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
  29. Art. D3121-33-4La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la…
  30. Art. D3121-33-5Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un…
  31. Art. D3121-33-6Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

  32. Section 7 : Coordination de la santé sexuelle

    Art. D3121-34Un ou plusieurs comités de coordination régionale de la santé sexuelle sont créés dans chaque région.
  33. Art. D3121-35Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale et positive, incluant notamment la…
  34. Art. D3121-36I.
  35. Art. D3121-37I.

  36. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence

    Art. R3121-43Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.