En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'organisme débiteur des prestations familiales (la caisse qui verse les prestations, par exemple la CAF) doit informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale sur deux autres aides possibles : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap (une aide financière destinée à couvrir les frais liés au handicap). Cette information porte sur les critères, les conditions d'attribution et les modalités de demande de ces deux aides.
Points clés
- L'organisme débiteur des prestations familiales a une obligation d'information envers le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale.
- L'information doit porter sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- L'information doit également porter sur la prestation de compensation du handicap.
- L'information couvre les critères, les conditions d'attribution et les modalités de demande de ces deux prestations.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.