En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines personnes qui cessent leur activité professionnelle, ainsi que les demandeurs d'emploi (personnes inscrites comme recherchant un emploi), peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (une aide financière versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité pour s'occuper d'un enfant malade). Les travailleurs à la recherche d'un emploi ou en formation professionnelle rémunérée reçoivent cette allocation chaque mois, sur une base forfaitaire (montant fixe) déterminée par décret. Pour les demandeurs d'emploi, le versement de leurs indemnités de chômage est suspendu pendant qu'ils touchent l'allocation de présence parentale, puis repris jusqu'à son terme une fois celle-ci terminée.
Points clés
- Les personnes qui cessent leur activité professionnelle (selon des catégories définies par renvoi à d'autres articles du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural) peuvent bénéficier de l'allocation.
- Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent aussi en bénéficier.
- Les travailleurs à la recherche d'un emploi ou en formation professionnelle rémunérée touchent l'allocation mensuellement, sur une base forfaitaire fixée par décret.
- Pour les demandeurs d'emploi, les indemnités de chômage sont suspendues pendant le versement de l'allocation, puis reprises jusqu'à leur terme une fois celle-ci arrêtée.
- Les modalités précises d'attribution et de versement sont fixées par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret.
Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme.
Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation journalière de présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret.